Le Mariage
En application de l’article 74 du Code Civil, le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois de façon continue.
La circulaire du 29 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe précise que de nombreux candidats au mariage souhaitent pouvoir se marier dans les lieux où ils ont leurs attaches familiales. Ainsi, l’article 74 a été modifié afin de permettre aux futurs époux de célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un de leur père ou mère.
Un dossier doit être retiré en mairie au minimum 3 mois avant la date souhaitée pour le mariage.
Renseignements complémentaires
Le PACS
Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement de PACS se fait en mairie.
Les formulaires sont disponibles en mairie ou
Renseignements complémentaires
Ces documents devront être accompagnés des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier.
