VILLE DE COUCHEY
3 Place Charles de Gaulle, 21160 Couchey
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Location salle des fêtes

salle des fêtes

Règlement location salle des fêtes

Article 1 : Les présentes dispositions règlent les conditions dans lesquelles la Salle des Fêtes peut être mise à la disposition des GROUPEMENTS, ASSOCIATIONS, PARTIS POLITIQUES légalement constitués, particuliers, de COUCHEY, exclusivement, qui en font la demande.

Article 2 : Le calendrier d’attribution de la SALLE entre les diverses ASSOCIATIONS ou GROUPEMENTS, sera arrêté avant le 30 NOVEMBRE précédant l’année d’utilisation. Les dates laissées libres pourront être attribuées aux demandeurs de la commune : associations et particuliers.

Article 3 : Après état des lieux d’entrée effectué par un élu, deux chèques de caution libellés à l’ordre du TRÉSOR PUBLIC, seront déposés en mairie au moment de la réservation de la salle : l’un d’un montant de 250,00 € (deux cent cinquante euros) pour la location de la salle ; le second d’un montant de 100,00 € (cent euros), pour le nettoyage des locaux. Ces chèques ne seront pas encaissés, et seront rendus à la restitution des clefs, sauf en cas de litige. En effet, selon le degré de malpropreté de la salle (vomissures, excréments, bris de verre, taches au sol…..) constaté par la personne chargée de l’entretien, et confirmé par l’élu chargé de l’état des lieux de sortie, ou en cas de détériorations matérielles des locaux, ce(s) chèque(s) sera(ont) encaissé(s). Toutes décisions relatives à un litige de la sorte, seront sans appel. En cas de force majeure – travaux, élections – la commune se réserve le droit de reprendre la salle. Elle en avertira au plus tôt les responsables, mais ne pourra être poursuivie en dommage et intérêts ; seul le remboursement de la caution lui incombera.

Article 4 : Les Présidents d’Associations, ainsi que le demandeur, sont entièrement responsables des locaux et du matériel qui leur sont confiés, pendant tout le temps qu’ils en disposent. La justification d’une assurance « RESPONSABILITÉ CIVILE option VIE PRIVÉE » sera demandée pour toute réservation. Si le demandeur ne peut offrir cette garantie, la commune en assurera la responsabilité aux frais de l’utilisateur et dans son propre intérêt. Toute demande d’ouverture de la buvette devra recevoir l’agrément de Monsieur le Maire et la catégorie fixée devra être respectée.

Article 5 : La SALLE COMMUNALE est interdite aux bals publics (soirées estudiantines dites « Boom » et similaires), aux cérémonies de CULTE, aux réunions de PARTIS POLITIQUES extérieurs à la commune et à toutes autres utilisations jugées incompatibles avec la raison d’être de la salle. Seuls, les bals publics organisés par les SOCIÉTÉS LOCALES inscrites au calendrier sont autorisées.

Article 6 : Les tarifs, en fonction des horaires, d’utilisation de la salle seront fixés chaque année par le CONSEIL MUNICIPAL. Les prix de location sont indiqués CHAUFFAGE ET ÉCLAIRAGE inclus.

Article 7 : Les SOCIÉTÉS LOCALES ou les PARTIS POLITIQUES LOCAUX peuvent utiliser gratuitement la salle une fois l’an, pour une ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, en cas d’occupation ou d’insuffisance de place de la SALLE du PRESBYTÈRE. La gratuité s’entend pour une demi-journée, du LUNDI ou VENDREDI inclus.

Article 8 : Les ASSOCIATIONS LOCALES peuvent bénéficier de gratuité(s) annuelles(s), le samedi ou le dimanche, sur leur demande et leur droit n’est pas cessible. Le nombre de gratuités est déterminé par délibération du Conseil Municipal. Il est uniforme pour toutes les associations locales.

Article 9 : En période de CAMPAGNE ÉLECTORALE, la SALLE DES FÊTES est mise gratuitement à la disposition des candidats ou de la liste des candidats de chaque tendance : une fois pour le premier tour d’élection, et une fois pour le second tour éventuel. Il n’est pas possible d’obtenir une réservation supplémentaire de cette SALLE pour une réunion électorale, même à titre onéreux.

Article 10 : Le Maire pourra éventuellement accorder la gratuité de la SALLE pour des manifestations sans but lucratif, organisées par des ASSOCIATIONS LOCALES à l’attention de la collectivité de COUCHEY, dans le cadre du développement des activités sportives, culturelles ou sociales.

Article 11 : Le montant de la location sera facturé et encaissé par les soins de la mairie au moment de la réservation. La mise en recouvrement s’effectuera par les soins du RECEVEUR-PERCEPTEUR de GEVREY CHAMBERTIN après l’utilisation de la salle par le locataire. Le montant de la location, sauf en cas de force majeur, sera intégralement dû, même sans occupation effective de la SALLE, dès lors que les services municipaux n’auront pas été informés officiellement de l’annulation de la réservation par écrit, au moins 8 jours à l’avance.

Article 12 : Une visite contradictoire aura lieu avant et après chaque location, avec inventaire, en présence d’un REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE et de l’ORGANISATEUR ou de son DÉLÉGUÉ. Les remarques éventuelles, signées par les deux parties, sont indiquées par écrit sur le registre destiné à cet effet.

Article 13 : Toutes installations ou décorations susceptibles d’entrainer des détériorations sont interdites : rien ne devra être accroché aux murs, ni sur les peintures, ni sur les appareils d’éclairage. La Sono de la commune pourra être prêtée, sur demande, aux associations. Les particuliers utiliseront leur sono personnelle ou celle d’un orchestre, mais ils devront se servir des installations fixes prévues à cet effet. Il est absolument interdit d’effectuer des branchements sur les installations électriques en-dehors des prises de courant existantes. Les organisateurs devront veiller spécialement à la conservation en bon état de la SALLE et des DÉPENDANCES, ainsi qu’à celle des MOBILIERS et MATÉRIEL qui leur ont été confiés, lesquels doivent être restitués en parfait état de propreté. S’il y a dégradation ou malpropreté, les frais de remise en état sont à la charge des organisateurs, en supplément des frais de location, comme il est dit à l’article 2 du présent règlement.

Article 14 : La COMMUNE de COUCHEY décline toute responsabilité pour les dommages survenant à des tiers lors de l’utilisation des locaux, ainsi que pour les vols commis aux dépends des utilisateurs.

Article 15 : Le matériel installé éventuellement par les organisateur doit l’être de telle sorte qu’il n’entrave pas la circulation, l’accès aux sorties ou au matériel de lutte contre l’incendie, et qu’il ne présente aucun danger tant pour les utilisateurs et participants, que pour les spectateurs.

Article 16 : Avant chaque utilisation, le responsable de la manifestation devra vérifier la bonne marche de l’éclairage de sécurité, et laisser l’ensemble sous tension, dès l’ouverture des portes au public.

Article 17 : La réglementation en vigueur en matière de tapage nocturne, bruits, etc…, est applicable à toute réunion, repas ou autres manifestations organisée dans la salle. Il en est ainsi notamment des bruits excessifs après 22h (le volume des orchestres ou sonorisations devra être réduit de façon à ne causer aucune gêne aux habitants du voisinage). a/ Afin d’éviter les nuisances aux habitants du village, tout bruit intérieur ou extérieur doit avoir cessé à 1h, sauf dérogation accordée par le Maire. b/ Il est interdit de sortir du matériel (tables, chaises, etc…). Tout « débordement » de la fête à l’extérieur, en particulier après 22h, doit être soigneusement évité. c/ Après chaque utilisation, les poubelles devront être déposées dans les containers prévus à cet effet, situé dans la cour de la mairie, dans des sacs hermétiquement fermés, et les bouteilles seront vidées dans la benne à verre située dans la cour de la mairie (à des heures décentes pour ne pas gêner les riverains). d/ La personne attributaire de la salle est responsable du bon déroulement des activités. Elle doit produire un engagement par écrit dûment signé pour louer la salle où elle : sera présente pendant toute la durée de la soirée ; appliquera avec vigilance le respect du règlement ; procédera à la fermeture des locaux. En cas de plainte du voisinage, elle sera considérée comme personnellement responsable.

Article 18 : En ce qui concerne le service de surveillance contre l’incendie, les organisateurs devront désigner quelques-uns de leurs membres capables d’assurer la manœuvre des extincteurs, l’appel des pompiers en cas de sinistre, et l’évacuation du public.

Article 19 : Les organisateurs nommément désignés lors de la réservation sont personnellement responsables de l’application du présent règlement. En cas de non respect du présent règlement, ils se verraient refuser, à l’avenir, la mise à leur disposition de la salle, et seraient passibles de toutes poursuites de la Loi.

Article 20 : Monsieur le Maire et ses Adjoints, le Garde-champêtre, ainsi que toute personne désignée par Monsieur le Maire à cet effet, sont habilitées à contrôler l’utilisation correcte des installations et à faire les remarques d’usage.

Article 21 : Un registre de réclamations éventuelles des utilisateurs est à leur disposition en mairie.

Article 22 : Tout litige non prévu par le présent règlement, relève de l’autorité de Monsieur le Maire et pourra faire l’objet d’un additif au présent règlement, après délibération municipale.

Article 23 : Le présent règlement sera affiché en bonne place dans la SALLE des FÊTES, afin que les utilisateurs puissent en prendre facilement connaissance.